Note d’information sur la confidentialité

Note d’information sur la protection et l’utilisation des données personnelles

1. Objet du traitement des données

2. Finalités, base juridique et modalités du traitement

3. Nature obligatoire ou facultative de l’apport des données

4. Accès aux données et communication

5. Généralités du titulaire et droit du sujet intéressé

La présente note d’information porte sur les modalités par lesquelles seront traitées les données à caractère personnel des utilisateurs du site Internet www.icaspa.com.

Du fait que ledit site intervient et est enregistré sur le territoire italien, les informations et les données concernant les utilisateurs du site seront traitées par Industria Chimica Adriatica S.p.A. dont le siège social est sis à Civitanova Marche (MC), Via Sandro Pertini, 52 – zona Industriale A, numéro de TVA 00909430431, en la personne du représentant légal en exercice (ci-après “ICA”), conformément au décret législatif 30 juin 2003 n° 196 et modifications subséquentes et intégrations, et au Règlement UE n° 2016/679 (ci-après “GDPR”) .

1. Objet du traitement des données

ICA, en qualité de titulaire du traitement des données, informe les utilisateurs du site que l’objet du traitement, à savoir toute opération ou ensemble d’opérations appliquées aux données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par le biais de la transmission, de la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l’interconnexion, la limitation, l’annulation et la destruction, sera uniquement les données à caractère personnel communes d’identification (prénom, nom, raison sociale, adresse, téléphone, adresse e-mail), communiquées à l’occasion de la demande d’informations et/ou à l’occasion de la conclusion de contrats pour les biens et services offerts par ledit titulaire, et recueillies auprès de sujets tiers ou par le biais d’activités commerciales.

2. Finalités, base juridique et modalités du traitement

Les données recueillies seront exclusivement utilisées pour les objectifs précisés ci-après et pour communiquer aux utilisateurs les nouveautés, les promotions, les concours et les activités d’ICA en général.

ICA S.p.A. utilisera les données recueillies :

- même sans le consentement exprimé par le sujet intéressé, au sens de l’art. 6, lettre b) GDPR* :

a) appliquer les contrats d’achat ou de mandat pour la fourniture des biens et/ou services ;

b) pour honorer les obligations pré-contractuelles, contractuelles et fiscales dérivant des rapports en vigueur ;

c) pour honorer les éventuelles obligations législatives, normatives et réglementaires ;

- uniquement sur consentement spécifique et distinct du sujet intéressé, au sens de l’art. 7 GDPR, pour :

d) les activités de marketing direct, même par envoi de newsletters ;

e) les études de marché ou autres recherches utiles à l’amélioration des produits ou services ;

f) la recherche de personnel.

L’existence d’un intérêt légitime du titulaire peut néanmoins représenter une base juridique valide du traitement des données dans les cas visés aux lettres d) e) et f), dans les hypothèses où les données à caractère personnel sont recueillies à l’occasion de foires, congrès, événements, cours de formation, séminaires et/ou autres contacts dans le cadre professionnel, sans préjudices du droit de s’opposer dès le début au traitement pour lesdites finalités. Dans ces cas, les finalités de développement d’une activité commerciale, de développement des produits et services offerts, de recherche de personnel, doivent en effet être considérés comme intérêt légitime de la société ICA, aptes à en justifier le traitement.

Les données recueillies pourront être traitées électroniquement ou sur papier, et seront de toute façon toujours protégées par des systèmes de sécurité appropriés et constamment mis à jour, gardés dans un lieu sûr et contrôlé.

Le traitement des données sera effectué pour la période nécessaire aux finalités susmentionnées et de toute façon pour une période maximum de dix ans à compter de la cessation du rapport contractuel et/ou de fourniture de services en vigueur ou du recueil des données pour les finalités visées aux points d), e), et f).

3. Nature obligatoire ou facultative de l’apport des données

L’apport des données est facultatif, sauf dans les cas où les données recueillies doivent être utilisées pour appliquer un contrat ou un service requis par l’utilisateur. L’apport des données est facultatif, sauf dans les cas où les données recueillies doivent être utilisées pour appliquer un contrat ou un service requis par l’utilisateur.

ICA S.p.A. pourrait en outre prévoir le caractère obligatoire du traitement des données du sujet intéressé pour l’envoi de newsletters afin de permettre la participation du sujet intéressé à la définition d’initiatives commerciales.

4. Accès aux données et communication

Les données personnelles qui seront saisies par l’utilisateur seront connues et utilisées par les employés d’ICA S.p.A. uniquement dans le but d’exécuter les finalités visées au point 2.

Les données pourront être communiquées aux autres sociétés dominantes, contrôlées et/ou liées d’ICA et faisant partie du même groupe entrepreneurial, en Italie, dans l’Union Européenne ou dans les pays hors Union, à condition, dans ce dernier cas, que le droit du Pays de destination ou de transit des données garantisse un niveau approprié de protection des personnes et que soit intervenue une décision d’adéquation de la Commission européenne au sens de l’art. 45 GDPR ou, en l’absence, que soient prévues des garanties appropriées et que les droits des sujets intéressés et les moyens de protection effectifs soient assurés, au sens des art. 46 et 47 GDPR.

Les données pourront également être communiquées aux fournisseurs de services de communication électronique, banques, intermédiaires financiers, instituts de crédit, autres organismes de financement, gérants de systèmes informatiques centralisés (centrales risques, antifraude, etc.), assurances, consultants et professionnels qui fournissent un service de conseil pour ICA et l’assistent pour le recouvrement des créances et la gestion des différends, sociétés qui fournissent des services d’emballage, d’expédition et de livraison des achats ou qui organisent l’envoi du courrier et des notes d’information commerciales, en leur qualité de responsables externes du traitement. La liste actualisée des responsables du traitement est conservée auprès du siège social du titulaire du traitement.

5. Généralités du titulaire et droit du sujet intéressé

Le titulaire du traitement des données recueillies est Industria Chimica Adriatica S.p.A., dont le siège est sis en Italie, via Sandro Pertini, 52 – 62012 Civitanova Marche (MC) à laquelle les sujets intéressés pourront s’adresser par écrit, par lettre recommandée ou à l’adresse privacy@icaspa.com, pour l’exercice des droits édictés par l’art. 7 du Décret législatif 196/2003 et par les art. 15 et subséquents du GDPR, à savoir :

1) pour obtenir la confirmation de l’existence ou de l’inexistence de données à caractère personnel le concernant et l’accès à ces dernières, des finalités et des modalités du traitement, de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques ; les généralités du titulaire du traitement, des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance ;

2) pour obtenir la mise à jour, la rectification ou l’intégration des données, l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite, l’attestation que les opérations demandées ont été soumises, ainsi que leur contenu, à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cet accomplissement s’avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé ;

3) obtenir, dans un format structuré, d’usage commun et lisible par un dispositif automatique, les données qui le concernent et les transmettre à un autre titulaire du traitement, sans empêchements de la part du premier titulaire, alors que le traitement se base sur le consentement ou sur un contrat et est effectué par des moyens automatisés ;

4) pour s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, même si pertinents à l’objectif du recueil, ou au traitement de données à caractère personnel qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement d’études de marché ou de communication commerciale.

Le sujet intéressé a de toute façon le droit de réclamation à l’autorité de contrôle compétente (Garant de la Confidentialité).

1/29/2019 4:44:33 PM